Résumé: Vu la mesure d'expulsion prise par le juge d'instruction, la rupture de ban perpétrée par l'intéressé, sa déclaration de refus de quitter le territoire helvétique, ainsi que les diverses identités fallacieuses dont il s'est prévalu, ces indices font craindre qu'il entend se soustraire au refoulement. La prolongation de la détention administrative est dès lors confirmée.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
A/82/97 [pjdoc 10732] du 27.01.1997 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; IDENTITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Vu la mesure d'expulsion prise par le juge d'instruction, la rupture de ban perpétrée par l'intéressé, sa déclaration de refus de quitter le territoire helvétique, ainsi que les diverses identités fallacieuses dont il s'est prévalu, ces indices font craindre qu'il entend se soustraire au refoulement. La prolongation de la détention administrative est dès lors confirmée. Pas de document HTML